Conditions Générales de Vente (CGV) - Guide MyTable

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions de réservation et de paiement des prestations culinaires réalisées par les Chefs privés inscrits sur la plateforme Guide MyTable.

2. Guide MyTable, tiers de confiance Guide MyTable intervient en qualité de tiers de confiance entre le Client et le Chef privé tout au long du processus de réservation. Ce rôle recouvre notamment :

la gestion administrative de la réservation, de la demande initiale jusqu’à la confirmation et au suivi de la prestation ;
une fonction de médiateur entre le Client et le Chef, facilitant les échanges relatifs à l’organisation de la prestation (menu, horaires, logistique) ;
le séquestre des fonds versés par le Client : les sommes réglées lors de la réservation sont conservées par Guide MyTable et ne sont reversées au Chef qu’après réalisation effective de la prestation (voir Article 4) ;
une recherche de Chef de remplacement en cas d’indisponibilité du Chef initialement réservé, avec un remboursement intégral garanti à défaut (voir Article 8).

Ce rôle de tiers de confiance porte sur l’organisation et le bon déroulement administratif et financier de la réservation. Il ne fait pas de Guide MyTable le prestataire de la prestation culinaire elle-même, celle-ci restant assurée sous la seule responsabilité du Chef privé (voir Article 10).

3. Processus de réservation et paiement Le client choisit un Chef privé sur la plateforme Guide MyTable et procède au paiement intégral de la prestation via le système de paiement en ligne intégré. La réservation est confirmée une fois le paiement validé.

4. Rémunération des Chefs Une fois la prestation réalisée, Guide MyTable reverse au Chef privé les sommes séquestrées conformément à l’Article 2, déduction faite d’une commission de 15% prélevée par la plateforme sur le montant total de l’évènement, dans un délai de 5 jours ouvrés.

5. Obligations et assurance des Chefs Chaque Chef privé référencé sur la plateforme Guide MyTable s’engage à disposer, pendant toute la durée de son inscription, d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l’exercice de son activité de restauration à domicile.

Le Chef s’engage à transmettre à Guide MyTable, sur simple demande, une attestation d’assurance en cours de validité. Guide MyTable se réserve le droit de suspendre ou de retirer le profil d’un Chef ne justifiant pas d’une couverture d’assurance valide.

6. Utilisation des contenus fournis par les Chefs En soumettant des contenus (textes, images, vidéos, etc.) via le formulaire d’adhésion, le Chef accorde au Guide MyTable un droit non exclusif, gratuit et transférable d’utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de la promotion du site et des réseaux sociaux du Guide MyTable.

7. Annulation et conditions de remboursement

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réservées via la plateforme Guide My Table, incluant :

Les cours de cuisine (quel que soit le nombre de participants)
Les prestations de chef à domicile
Les prestations de chef à demeure (présence du Chef sur plusieurs jours au sein du logement du Client)

Toute annulation doit être formulée par écrit (email ou messagerie de la plateforme). Les délais mentionnés ci-dessous s’entendent en jours calendaires avant la date de la prestation (ou avant la date de début pour un chef à demeure).

7.1 Modalités de paiement

Le Client règle la totalité du montant de la prestation au moment de la réservation.

Les sommes versées sont séquestrées par Guide My Table (voir Article 2) jusqu’à la réalisation effective de la prestation. Elles sont ensuite reversées au Chef après exécution.

En cas d’annulation, les conditions de remboursement ci-dessous s’appliquent.

7.2 Conditions d’annulation selon le type de prestation

A. Cours de cuisine (quel que soit le nombre de participants)

Les conditions suivantes s’appliquent indépendamment du nombre de participants inscrits.

Annulation plus de 5 jours calendaires avant la date prévue (avant J-5) : → Remboursement intégral (100%) des sommes versées.
Annulation à partir de J-5 inclus (soit 5 jours calendaires ou moins avant la date prévue) : → 30% du montant total de la prestation sont retenus à titre d’indemnité d’annulation. → 70% du montant total sont remboursés au Client.

Cette règle s’applique quelle que soit la taille du groupe.

B. Chef à domicile – de 1 à 8 personnes

Annulation plus de 5 jours avant la prestation (avant J-5) : → Remboursement intégral (100%) des sommes versées.
Annulation à partir de J-5 inclus : → 30% du montant total de la prestation sont retenus à titre d’indemnité d’annulation. → 70% sont remboursés au Client.

C. Chef à domicile – de 9 à 18 personnes

Annulation plus de 7 jours avant la prestation (avant J-7) : → Remboursement intégral (100%).
Annulation à partir de J-7 inclus : → 30% du montant total sont retenus. → 70% sont remboursés au Client.

D. Chef à domicile – 19 personnes et plus

Annulation plus de 14 jours avant la prestation (avant J-14) : → Remboursement intégral (100%).
Annulation à partir de J-14 inclus : → 30% du montant total sont retenus. → 70% sont remboursés au Client.

E. Chef à demeure (présence sur plusieurs jours)

Pour toute prestation impliquant la présence du Chef sur plusieurs jours consécutifs ou sur une période définie :

Annulation plus de 14 jours avant la date de début de mission (avant J-14) : → Remboursement intégral (100%).
Annulation à partir de J-14 inclus : → 30% du montant total sont retenus. → 70% sont remboursés au Client.

7.3 Répartition des 30% retenus en cas d’annulation tardive

Lorsque 30% du montant total sont retenus :

25% du montant total sont reversés au Chef, en compensation de la perte de disponibilité et de la préparation engagée ;
5% du montant total sont conservés par Guide My Table, au titre des frais de réservation, de gestion et d’organisation.

7.4 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), les parties pourront convenir :

d’un report de la prestation,
ou d’un remboursement adapté à la situation.

7.5 Précision relative au nombre de convives

Les conditions d’annulation et de remboursement prévues aux présentes s’appliquent sur la base :

du nombre de convives,
du type de prestation,
et du montant total,

tels qu’ils ont été validés par le Client au moment de la finalisation de la réservation sur la plateforme.

Le nombre de convives retenu lors de la confirmation constitue la base contractuelle de référence pour le calcul de toute retenue ou remboursement.

Toute modification ultérieure du nombre de participants, notamment à la baisse, ne pourra entraîner une diminution du montant dû ni modifier les conditions d’annulation applicables, sauf accord exprès et écrit de Guide My Table.

8. Recherche de remplacement et garantie de remboursement en cas d’indisponibilité du Chef

Si le Chef privé initialement réservé se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation après confirmation de la réservation (maladie, empêchement personnel, cas de force majeure le concernant, etc.), Guide MyTable met tout en œuvre, dans la limite des disponibilités existantes sur la plateforme, pour proposer au Client un Chef de remplacement présentant un profil et un niveau de prestation comparables.

Cette recherche de remplacement constitue une obligation de moyens et non de résultat : Guide MyTable ne peut garantir qu’un Chef de remplacement sera systématiquement trouvé, notamment selon la zone géographique, la date de l’évènement ou le nombre de Chefs disponibles à ce moment-là.

Si aucun Chef de remplacement ne peut être proposé, Guide MyTable s’engage à rembourser intégralement et sans frais le Client des sommes versées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée à Guide MyTable à ce titre.

Cette disposition s’applique exclusivement en cas d’empêchement du Chef. Elle ne modifie pas les conditions d’annulation applicables lorsque l’annulation est à l’initiative du Client, telles que définies à l’Article 7.

9. Modalités de remboursement Le remboursement du solde restant est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Le délai de traitement peut varier selon les banques et prestataires de paiement, mais ne dépasse pas 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’annulation. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

10. Responsabilités Guide MyTable agit en tant qu’intermédiaire et tiers de confiance entre les Clients et les Chefs privés référencés sur la plateforme (voir Article 2). À ce titre, Guide MyTable assure la gestion administrative des réservations, le séquestre des fonds, ainsi que la recherche de Chef de remplacement et la garantie de remboursement décrites à l’Article 8.

Guide MyTable n’est en revanche ni employeur, ni prestataire des services culinaires, et n’intervient pas dans la réalisation de la prestation elle-même. En conséquence, Guide MyTable ne saurait être tenu responsable :

de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations fournies par les Chefs privés ;
de tout litige, dommage ou préjudice découlant de la relation entre le Client et le Chef privé ;
des engagements pris par les Chefs privés concernant les menus, les horaires ou toute autre condition de la prestation.

En cas de litige portant sur l’exécution de la prestation, le Client et le Chef privé sont invités à trouver un accord amiable entre eux ; Guide MyTable peut, dans le cadre de son rôle de médiateur, faciliter cet échange, sans que cela constitue une obligation de résultat de sa part.

11. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable devra être effectuée avant toute action en justice.

12. Conditions particulières et dérogations individuelles La plateforme Guide MyTable se réserve la faculté d’accorder, à titre exceptionnel et selon des critères objectifs, des conditions particulières à certains chefs privés, notamment en ce qui concerne les frais de service, les commissions, les frais d’annulation ou toute autre modalité contractuelle.

Ces dérogations, consenties au cas par cas, ne constituent en aucun cas un droit acquis pour les autres utilisateurs et ne sauraient créer une obligation de traitement identique ou similaire. Elles ne remettent pas en cause l’application des présentes Conditions Générales à l’ensemble des utilisateurs.

Toute condition particulière fera l’objet d’une communication spécifique entre la plateforme et le chef concerné, sous forme écrite.